La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2023, sous le n°433/2023/PC et formé par Maître MAVIOGA ISSA Fatou, Avocat à la Cour, demeurant au quartier ancienne SOBRAGA, rue François BAKOBA, face à Finam et de l'Etude de la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la commune de Cocody, immeuble Noura, bâtiment A, Mezzanine et 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société de Distribution Gabonaise, en sigle SODIGAB SA, ayant son siège social à Libreville au Boulevard Triomphal à proximité du Centre Culturel Français, BP 3955, dans la cause qui l'oppose à la société LA COMETE SA, ayant son siège social à Libreville la Galerie Marchande de MBOLO au Boulevard Triomphal Omar Bongo, BP 6794 Libreville, ayant pour conseil Maître ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant au 34, impasse du Témoignage, sis au quartier ancien SOBRAGA, descente de MULTIPRES, derrière ruelle à droite, avant le boulevard Triomphal, BP 6677 Libreville,

en cassation de l'ordonnance n°45/2022-2023 rendue le 18 août 2023 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de défense à exécution et en dernier ressort ;

Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ;

Mais dès à présent :

EN LA FORME

Rejetons le moyen d'irrecevabilité de la requête adverse soulevé par la société COMETE SA ;