La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2021 sous le n°380/2021/PC et formé par Maître Roger Imponga Bokambanza, Avocat à la Cour, demeurant Hôtel Phénix au n°4251 de l'Avenue Flambeau, quartier Bon-Marché dans la commune de Barumbu à Kinshasa, en RD Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel, demeurant au n°18 de l'Avenue des Travailleurs dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à :

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la République Démocratique du Congo, en la personne de son Président dont les Bureaux sont situés au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représenté par Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des vice-Premiers Ministres, Ministres d'Etat, Ministres, Ministres délégués et Vice- Ministres et l'ordonnance n°20/17 du 27 mars 2020, fixant les attributions des ministères, spécialement à son article 1er, B.2 telles que publiées au Journal Officiel de la RDC, ayant ses Bureaux au Palais de Justice situé Place de l'Indépendance à Kinshasa/Gombe, ayant pour conseils Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYIKA, Avocats à la Cour, demeurant au Croisement Boulevard du 30 juin, Galerie Albert, 2ème étage, appartement n°10 à Kinshasa/Gombe,

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la Société Union Africaine de Commerce SARL (U.A.C) ayant son siège social au n°3343, au croisement des avenues de la Nation et de l'Equateur, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa, ayant pour conseil Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour, demeurant au n°25 avenue Basoko, à Kinshasa/Gombe,

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la société Génie et Exploitation Minière et Pétrolière, SARLU « SOGEMIP » en sigle dont le siège social est situé sur l'avenue Roi Baudouin n°18 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,

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la Succession MEGAMA ELIWO, représentée par son liquidateur Daniel Bernick MEGAMA, ayant pour conseils Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Jean-Marie ELEY LOFELE, Georges BWAKALENDO, Henry MBOLIPASIKO, Christian ISHOMA, Dieu-merci MINDANI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n° RPIA 861 rendu le 02 octobre 2021 par la Cour d'appel du Congo Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

La Cour,

Statuant avant dire droit,

Reçoit et dit fondée la requête de la République Démocratique du Congo ;