La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022 sous le n° 251/2022/PC et formé par Maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat à la Cour, Cabinet sis Carrefour Mbog-Abang, BP 34503, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte des Etablissements YAKUNO, dans la cause qui l'oppose à la société AES-SONEL SA, ayant pour conseil Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Bafoussam, BP 699,

en cassation de l'arrêt n° 34/CIV rendu le 25 mai 2011 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en audience du contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit la société AES-SONEL SA en son action ;

AU FOND

L'y dit fondée ;