La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2023 sous le n° 109/2023/PC, formé par Maîtres Emmanuel NGALAMULUME KALALA, Christian TSHIBANDA MULUNDA, Murielle TSHIBANDA NGALULA et Césaire OKITO ODIMBA, Avocats aux Barreaux de Kinshasa-Gombe, Haut Katanga et Matete, exerçant à l'appartement n° 3A, immeuble Mercure, sis n° 37, avenue Kalemie, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, résidant au n° 837/C, avenue des Tropiques, quartier Résidentiel, commune de Limete, ville de Kinshasa, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, dans la cause qui l'oppose à :

1.

la Société FORCE SECURITY SARL, dont le siège est sis sur l'avenue du Commerce, Galerie du 30 juin, local 6, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, ayant pour conseil Maître KALONDA KIMBALANGA Athanase, Avocat à la Cour, Cabinet sis au n° 76, avenue Maringa, quartier Katanga, Kinshasa/Kasa Vubu ;

2.

Madame La Joie TINA MAKIESE, domiciliée au n° 837/C, avenue des Tropiques, quartier Résidentiel, commune de Limete, ville de Kinshasa,

en cassation de l'arrêt sous RMUA 161 du 11 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse Miracle MAKIESE TINA et des défenderesses La Joie MAKIESE TINA et la Société FORCE SECURITY SARL ; et par défaut à l'endroit du conservateur des titres immobiliers de Limete ;

Reçoit le moyen d'irrecevabilité de la présente action tirée de l'incapacité de la demanderesse, soulevée par la défenderesse Société FORCE SECURITY, mais le déclare non fondé et le rejette ;

Reçoit l'action de la demanderesse, mais la déclare non fondée ;

Met les frais d'instance à sa charge. » ;