La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 117/2023/PC du 20 avril 2023, fait suivant arrêt n° 22-112/Com du 14 novembre 2022 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation du Niger, saisie du pourvoi formé par Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, agissant au nom et pour le compte de la société Global Construction Afrique Niger, en abrégé GCA Niger SARL, sise à Niamey, représentée par son gérant monsieur Abdou GOGNA DIOP, dans la cause qui l'oppose à la société MANAL SARLU, sise à Niamey, avenue des Indépendances, Nouveau Marché, BP 12871, ayant pour conseil la SCPA IMS, Avocats au Barreau du Niger,

en cassation du jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société MANAL SARLU en son action ;

AU FOND

Condamne la société Global Construction à lui payer les sommes suivantes :