La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2023, sous le n° 243/2023/PC et formé par Maître Bruno Martin MENGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2698, agissant au nom et pour le compte de la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, 220 avenue Monseigneur Vogt, BP 700, représentée par son directeur général monsieur BEZIAUD, dans la cause qui l'oppose à monsieur NTSOBE Dieudonné, demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maître NTANG ATSENA Christelle, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, carrefour Essomba, 1er étage, immeuble après Express Union, BP 33004 Yaoundé,

en cassation de l'ordonnance n°776/CE rendue le 11 décembre 2015 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise ;