La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 2021, sous le n° 090/2021/PC, formé par la SCI MAKAIRA, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocate au Barreau du Gabon, Immeuble Dumez, bd du Bord de Mer, BP 1300 Libreville Gabon, dans la cause qui l'oppose à l'établissement HORNEILLE, ayant pour conseil la SCP YENOU et CHANSEL GUISSIGA, Avocats à la Cour, B.P. 1122, Avenue SAVORGNAN DE BRAZZA, cabinet sis à l'immeuble GESPARC, face au Palais de justice, Port-Gentil,

en cassation de l'arrêt n°004, rendu le 23 décembre 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit la SCI MAKAIRA en son appel ;

AU FOND :

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions et dit qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée ;