La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er février 2024 sous le n° 039/2024/PC, formé par la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452, Cotonou, Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Optimiste Plus International Sarl, dont le siège est à Cotonou, République du Bénin, ilot 200 parcelles « d », Maison Aristide HAIKOU GOUDJO, quartier Scoa Gbeto, 02 BP 2510, Cotonou et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO, commerçant, caution de la société Optimiste Plus International Sarl, domicilié à Cotonou, lot n° 2093, lieudit Zogbohouè, dans la cause qui les oppose à la société CCEI Bank Bénin SA, dont le siège est à Cotonou, quartier Ganhi, ilot 524-C, rue du Gouverneur BAYOL, 01 BP 7766 Cotonou, ayant pour conseil Maître Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou au lot F 18, « Les COCOTIERS », 04 BP 1242, Cotonou,

en cassation du jugement n° 055 bis/2023/CPSI-1/TCC rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière, en premier et dernier ressort ;

Constate qu'il n'y a pas eu d'enchérisseur dans la présente procédure de saisie immobilière ;

Adjuge en conséquence à la société CCEI Bank Bénin SA qui l'accepte aux clauses et conditions du cahier des charges :

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l'immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire, d'une contenance superficielle de 02a 55ca, formant la parcelle « o » du lot 2093 sis à Mènontin, 9ème arrondissement, commune de Cotonou, objet du titre foncier n° 13891 de Cotonou, volume LXVIII, folio 100, au prix de cinq cents millions (500.000.000) francs CFA ;

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l'immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire, d'une contenance superficielle de 05a 41ca, formant la parcelle « n » de l'ilôt 114 (ex-parcelle « d » du lot 200), sis au quartier Gbédokpo, 5ème arrondissement, commune de Cotonou, objet du titre foncier n° 14436 de Cotonou, volume LXXI, folio 062, au prix de cinq cents millions (500.000.000) francs CFA ;

Ordonne à tous détenteurs desdits immeubles de les délaisser au profit de la société CCEI Bank Bénin SA sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux » ;