La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2020, sous le n° 374/2020/PC et formé par le cabinet KOUASSI Roger & Associés, Rue B. 13, Abidjan-Cocody, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la SONAM Générale Assurances Côte d'Ivoire, (Ex-Alliance Africaine d'Assurances dite 3A), société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan, Immatriculée au RCCM sous le CI-ABJ-1987-B-115-439, 17 BP 477 Abidjan 17, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Ybrahima CHERIFOU, dans la cause qui l'oppose à la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne dite CNCE, société d'Etat avec conseil d'administration, Immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ- 1998-B-233922 dont le siège est à Abidjan, 01 BP 6889 Abidjan 01, représentée par monsieur Issa Tanou FADIGA, ayant pour conseil Maître Jean Luc VARLET, Avocat à la Cour, demeurant, 29 Bd. Clozel, 25 BP 07 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n° 616/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal et incident des sociétés SONAM GENERALE ASSURANCES Côte d'Ivoire et CNCE contre le jugement RG n° 1935/2019 rendu le 31 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Les y dit cependant respectivement mal fondées ;

Les en déboute ;

Confirme le jugement RG n° 1935/2019 entrepris en toutes ses dispositions ;