La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2022, sous le n°200//2022/PC et formé par Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau,16, avenue DAUDET, près du CECP, Porte 41, 4ème étage de l'immeuble DAUDET, 04 BP 1412 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société SATAR ENERGIE 2073 SA, dont le siège se situe à Abidjan, Cocody, deux-Plateaux-Vallon, rue J81, 01 BP 2073 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose au sieur BAGAYAN Hamidou, demeurant à Abidjan Cocody, ayant pour conseils la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Riviera 2, cité SOGEFIA, villa n° 08, 08 BP 3619 Abidjan 08 ;

en cassation de l'Arrêt n° 891/2021 du 03 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité la chose jugée excipée par la société STAR ENERGIE 2073 ;

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur BAGAYAN Hamidou contre le jugement RG 1046/2021 rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondé ;

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;