La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2022, sous le n°116/2022/PC et formé par Maître Costa MUYIMUENE MAMBOTE, Avocat à la Cour d'appel du Kongo central, agissant au nom et pour le compte de Maître Thomas BALUME MUKENGERWA, résidant sur l'avenue Révolution, n°10, quartier Bumba (UPN), Commune de Ngaliema, Ville-province de Kinshasa en République Démocratique du Congo, dans la cause l'opposant à la société FBN BANK DRC S.A., ayant pour conseils Maîtres Justin LOBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA et Willy TSHIBANGOU TSHIEPELA, tous Avocats à la Cour, cabinet sis au n°A130, Boulevard du 30 juin, Immeuble SANASH, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo,

En cassation de l'arrêt sous RREA 959, rendu le 14 mars 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondé l'appel de Monsieur BALUME MUKENGERWA Thomas ;

EN CONSEQUENCE

Confirme l'ordonnance rendue sous RRE 991 dans toutes ses dispositions... » ;