La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 235/2020/PC du 1er septembre 2020, formé par Maîtres TCHEUGUEU Louis Bernard, Avocat au Barreau du Cameroun, sis au 755, boulevard de l'unité à Ngodi, Douala, 1er étage de l'immeuble en face de la petite Totale, au-dessus de la maison du pare-brise et KOUOTOU Ahmad Tijan, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala, sis à Akwa, rue 1566 Ernest Betote Akwa, 3ème étage, immeuble de l'armurerie, ancien collège des travailleurs, BP 2525, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NKUEFOUET Etienne, domicilié à Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à Maître TALLA, Avocat au Barreau du Cameroun, domicilié à Douala, Cameroun, ayant pour conseil, Maître FOTSOUO SIMO Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis à l'entrée du stade cité-cicam en face de MAGIC TELECOM BP 2748 Douala, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n° 068/COM rendu le 06 avril 2020 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en collégialité, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit les appels interjetés ;

AU FOND

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;