La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n°128/2021/PC du 07 avril 2021 et formé par Maître Stéphan DJEEGIP, Avocat à la Cour, domicilié à Douala au Cameroun, BP 4061 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Cambanis And Company dont le siège est à Douala, au Cameroun, BP 2614, dans la cause qui l'oppose à Monsieur NGASSA N'GUELOHE Jean Mathurin, Administrateur de sociétés sis 1, Rue Prince de Galles, BP 2516 Douala Cameroun, ayant pour Conseil le Cabinet Martin KAMAKO, Avocat au Barreau du Cameroun, Etude sise au 2ème Etage, ancien Cameroun Bank, Akwa BP 2643 Douala,

en cassation de l'arrêt n°15/REF du 26 mars 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral, statuant en référé dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en chambre de référé, en second et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté par la Société à Responsabilité Limitée Cambanis And Company ;

AU FOND

Annule le jugement dénoncé pour violation de la loi ;