La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 septembre 2021 sous le n° 333/2021/PC, formé par Maître Bruno Hyacinthe GBIEGBA, Avocat au Barreau de Centrafrique, B.P. 1893, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de l'ONG Norvegian Refugee Council (NRC), dont le siège est situé dans le 1er arrondissement, centre-ville, Bangui, République Centrafricaine, dans la cause qui l'oppose à l'Etablissement DOLPH Sarl, commerce général, dont le siège est à Bangui, Rond-Point Zéro, représenté par son gérant, monsieur GOUNFEI Adolph Armand, demeurant au quartier Boy Rabé, dans le 4ème arrondissement de Bangui, ayant pour conseil Maître Louis-Marie Barthélemy ZOUMARA, Avocat au Barreau de Centrafrique, République Centrafricaine,

en cassation de l'arrêt commercial n° 107 rendu le 25 mai 2018 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau : Condamne NRC à payer à l'Etablissement DOLPH la somme de 55.175.000 F à titre principal et celle de 5.000.000 F à titre de dommages et intérêts ;

Met les dépens à la charge de l'intimée. » ;