La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mars 2022, sous le n°059/2022/PC et formé par Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, cabinet sis Commune Dixinn, en face de la Mairie, Immeuble DEM, 1er étage, Conakry, agissant au nom et pour le compte du nommé El hadj Mamadou DEM, dans la cause l'opposant à Mamadou BARRY,

« Statuant publiquement, en matière de sursis à exécution d'arrêt ;

Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt n°04 du 10 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Conakry

Fixe à 25 000.000 FG le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la B.C.R.G ;

Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la B.C.R.G... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-président, Armand Claude DEMBA ;