La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2022, sous le n°120/2022/PC et formé par Maîtres Jimmy KODO, Ludovic ANDOH-MOBIO et Octave Marie DABLE, tous Avocats à la Cour, cabinet sis respectivement à La Garenne-Colombes, 74, rue Sartoris, France, à Abidjan-Cocody, Immeuble Péniel, 3ème étage, 04 BP 2858 Abidjan 04 et à Abidjan-Adjamé, face Fraternité Matin, Cité Sicogi 80 Logements, 18 BP 2772 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte du nommé André Marouf DIALLO, dans la cause l'opposant à Christian Hervé Robert LAMBIN, ayant pour conseil Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 16 Avenue Daudet, Immeuble Daudet, 01 BP 3469 Abidjan 01 et à la Société de Distribution Pharmaceutique de Cote d'Ivoire, ayant pour conseil le Cabinet EMERITUS, sis II Plateaux, Carrefour Eglise Saint Jacques, rue J5, ilot 364 lot 42 – BP 73 Post'entreprises Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°187/21 CIV-1, rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare André Marouf DIALLO recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°1988, rendue le 26 mai 2021 par le Juge Délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;