La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 31 mai 2022 sous le n°183/2022/PC et formé par la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Deux-Plateaux, Vallons, lot n 1729, derrière la banque SIB, 06 BP 6750 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société ORANGE COTE D'IVOIRE SA, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Cocody, Riviera Golf, Boulevard de France, Immeuble Orange Village, 11 BP 202 Abidjan 11, représentée par son Directeur Général Monsieur BAMBA MAMADOU, dans la cause l'opposant à monsieur YAO YAO Patrice, administrateur du travail et des lois sociale, demeurant à Ouagadougou (Burkina Faso), 09 BP 18 16 Abidjan 09, ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANIYAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody deux-Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue 41, îlot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, et la Société IHS COTE D'IVOIRE dite IHS-CI ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 870/2021 rendu le 08 février 2022 par la 5ème Chambre de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal de la Société IHS Côte d'Ivoire dite IHS CI et incident de Monsieur YAO YAO Patrice, interjetés contre le jugement RG N°1605/2021 rendu le 14 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan,

Dit la Société IHS Côte d'Ivoire dite IHS mal fondée en son appel principal ;

L'en déboute ;

Dit Monsieur YAO YAO Patrice bien fondé en son appel incident ;