La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2018 sous le n°160/2018/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, Cocody, quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Distribution du Gaz, en abrégé SIDGAZ, société anonyme dont le siège est à Abidjan Marcory, Zone 4C, Rue HLA, lot 283, Boulevard de Marseille, 12 BP 2087 Abidjan 12, représentée par son président directeur général, dans la cause l'opposant à l'Etat de Côte d'Ivoire, cessionnaire de certaines créances de la Banque pour le Financement de l'Agriculture, représenté par madame Kadiatou LY SANGARE, Agent judiciaire du Trésor, Abidjan Plateau, Avenue TERRASSON de FOURGERES, immeuble du Trésor, BP V 98 Abidjan, ayant pour conseil Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour, Abidjan Treichville, avenue 15, rue 15, 16 BP 1575 Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n°200 CIV/17 du 05 mai 2017 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société SIDGAZ en son appel ;

AU FOND

L'y dit cependant mal fondée ;