La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2020 sous le n° 380/2020/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI et Jérémie KABAMBI MUKOKA, Avocats à la Cour, demeurant aux anciennes galeries présidentielles, 1er niveau, local 1M1, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, RDC, agissant au nom et pour le compte de la Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS, société à responsabilité limitée, SARL, ayant son siège social à Kinshasa, RDC, Immatriculée au RCCM sous le n° 14-B-2208, Identification nationale n° 54 163 P, poursuites et diligences de Monsieur John Hendrick Reinder MIETES, son gérant statutaire, dans la cause qui l'oppose à la société Orange RDC, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Kinshasa, RDC, RCCM n° CD/KIN/RCCM/14 – B- 01848, Identification nationale n° 01-73-N 36340 N, représentée par M. Ben Cheick HAIDARA, son directeur général, ayant pour conseil Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, RDC, 47, avenue Roi Baudouin, immeuble BAHAZTI, 3e étage, Commune de la Gombe,

en cassation de l'Arrêt RREA 559 du 05 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa, RDC, dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI,

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante société ORANGE RDC SA, de l'intimé société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL et de la société ECOBANK RDC SA et par défaut à l'égard des sociétés FIRST BANK OF Nigeria SA, EQUITY BANK RDC SA et CITI GROUP Congo SA ;

Le Ministère public entendu,

Dit recevable mais non fondés les moyens d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de production d'expédition pour appel régulier et d'absence d'objet soulevés par l'intimé OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL ; par conséquent les rejette ;