La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2021 sous le n°190/2021/PC et formé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour, Akpakpa, immeuble de l'Imprimerie ABM, PK3 Route de Porto-Novo 06 BP 33535, Cotonou Bénin, agissant au nom et pour le compte de madame Françoise d'Assise ADOHOUETO, commerçante, domiciliée au lot 209 A, quartier JAK, Akpakpa, Cotonou-Bénin, dans la cause l'opposant à madame Colette ALLIOZA née ZANNOU, enseignante à la retraite, domiciliée à AbomeyCalavi, quartier Zopa, Arconville, ayant pour conseil Maître ADISS Yékini SALAMI, Avocat à la Cour, Immeuble CHIDJOU Yaya, 1er étage, Akpakpa Dodomè, Cotonou,

en cassation de l'Arrêt n°06/20/CM du 30 juin 2020 rendu par la Cour d'appel de Parakou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté par dame Françoise d'Assise ADOHOUETO ;

AU FOND

L'y déclare mal fondée ;