La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2022 sous le n° 295/2022/PC et formé par Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Akébé-ville, à côté de la clinique cinq palmiers, Libreville, Gabon, et Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 235, rue Amoussimé, quartier Tokoin Casablanca, Lomé, Togo, et Maître BOGUIKOUMA Hugues Désiré, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Plaine Niger, en face de l'église Notre Dame des Victoires, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP, société anonyme dont le siège social est situé au quartier Nzeng Ayong, à côté de Chez les Sœurs, Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à l'Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG), dont le siège social est à Owendo, zone portuaire, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'immeuble Dumez, Boulevard du Bord de Mer, Libreville, Gabon ;

en cassation de l'arrêt n° 26/2021-2022 du 17 mai 2022 de la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par SOGAD BTP ;

AU FOND

Dit qu'OPRAG n'a pas la qualité de tiers saisi ;