La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2022 sous le n°390/2022/PC et formé par Maîtres Roldia Yvon MALONGA et Jean NGOUEBO, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis 87, Avenue Charles de Gaulle, à côté de la Pharmacie Croix du Sud, en face de la direction commerciale de Airtel Congo, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALAHO ABDOU WALYOU, commerçant, demeurant au quartier Mvoumvou, grand marché, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur NIANGADOU Seydina Aliou, commerçant, demeurant à la Rue de Matouta, vers la Mosquée des béninois, quartier grand marché, Arrondissement 1, Pointe-Noire, République du Congo, ayant pour conseils le Bâtonnier national Claude COELHO, Avocat à la Cour, et Maître Armand ONGOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant respectivement au 243, Avenue Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe, 10e étage, entrée A33, Pointe-Noire, et Avenue de l'indépendance, arrêt bus sympathique, Immeuble DEMBO, Pointe-Noire, République du Congo;

en cassation de l'arrêt n°041 du 24 juin 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;