La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021sous le n°293/2021/PC et formé par Maître Rodrigue G. GNANSOUNNOU, Avocat au Barreau du Bénin, ex immeuble du Centre médico chirurgical Cité Les Grâces, JERICHO, Cotonou, 07 BP 33 Sainte Rita-Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au quartier Agbanwémè, représentée par son gérant, monsieur Félix Boris Khalim KOFFI, de monsieur Gbètoho Kenneth Céric ADOKO, ex-gérant de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, domicilié au lot 577 Sodjèatinmè, Cotonou Centre, ès qualité de caution hypothécaire de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, et de monsieur Romuald Denis Adéoti LALEYE, gendarme à la retraite, agissant ès qualité de tiers détenteur et caution réelle hypothécaire de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Bénin (SGB), ex-SGBBE, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Cotonou, lot n°4153, Avenue Clozel, quartier Placodji-Kpodji, 01 BP 585, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, Maître Cyrille Y. DJIKUI, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié es qualité à Cotonou, C/370 Boulevard Saint Michel face Ciné Benin, 01 BP 2595 Cotonou ;

en cassation du jugement ADD n°062/2021/CPSI/TCC du 27 mai 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière avant dire droit, en premier et dernier ressort ;

1- Nous déclarons compétent ;

2- Rejetons les moyens de nullité soulevés par la Société HANDERCK-ESPRIT (SHE) SARL, Gbètoho Kenneth Céric ADOKO, Romuald Denis Adéoti LALEYE ;

3- Rejetons également la demande de condamnation à des frais irrépétibles formulée par les susnommés ;

4- Fixons l'adjudication au lundi 26 juillet 2021 ;