La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2022 sous le n° 047/2022/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n°4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et Professeur d'universités, résidant au n° 38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société MULTREE LIMITED SASU, dont le siège est situé au Cabinet Palankoy sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble résidence Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils le Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA Jacques, Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et autres, Avocats à la Cour, dont les Cabinets sont situés respectivement au 5ème niveau de l'immeuble Lemaire, avenue Katanga n°113, dans la commune de la Gombe et au n° 290, avenue libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, et la société METALKOL SA, ayant son siège social au 473, Boulevard Lumumba, quartier industriel, Dilala-Kolwezi, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils le Cabinet Théodore HOEGAH, Michel Etté et Associés, situé à la Rue A7 Pierre Sémard, Villa NA2 Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire ;

en cassation de l'arrêt RMUA 049 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d'appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Dit irrecevable l'intervention volontaire de Maître Roger MASAMBA

MAKELA pour défaut de procuration spéciale dans le chef de ses avocats ;

Rejette la demande de mise hors cause de l'intimée METALKOL SA ;