La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2022 sous le n°284/2022/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats Associés, 468 avenue des Zarmakoy, BP 12040, Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière d'Akouta (COMINAK), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à Niamey, immeuble La Maison de l'Uranium, route de l'aéroport, BP 10545, Niamey, Niger, représentée par son directeur général, monsieur ABDOULAYE Mahamani Sani, dans la cause qui l'oppose à monsieur Elh. Aboubacar HAMADOU, commerçant, demeurant à Arlit, Niger, ayant pour conseil Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier, BP 11972 Niamey, 72, rue 114 Niamey Bas Terminus, et au Greffier en chef du Tribunal de grande instance d'Arlit,

en cassation de l'arrêt n° 012/2022 rendu le 23 mars 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Tahoua et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel principal de la COMINAK et l'appel incident d'Elh.

Aboubacar HAMADOU comme étant réguliers ;

- Écarte les procès-verbaux de constat d'huissier versés par le conseil de l'intimé après la clôture de l'instruction du litige ;