COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 26 juin 2025
Pourvoi n° 332/2022/PC du 19/09/2022
AFFAIRE:
Crédit Communautaire d'Afrique Bank-SA dit CCA-BANK-SA
(Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur MBA ONDO Santiago Madame ANDOMO Honorine Madame NGO NDAMA Nicole épouse TANG
Arrêt N° 201/2025 du 26 juin 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :
- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre
2022, sous le n° 332/2022/PC, formé par Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis au Centre-ville-Yaoundé, immeuble AFIB à côté du Commissariat central n°1, BP 5484 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d'Afrique Bank, en abrégé CCA-BANK, société anonyme, dont le siège social est à Yaoundé, boulevard Rudolph Manga Bell, BP 30338 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur André Alexis MEGUDJOU, dans la cause qui l'oppose à monsieur MBA ONDO Santiago et aux dames ANDOMO Honorine et NGO NDAMA Nicole épouse TANG, respectivement fonctionnaire, contractuelle d'administration et commerçante, tous domiciliés à Yaoundé, BP 12821 Yaoundé, Cameroun,
en cassation du jugement n° 190/COM rendu le 04 novembre 2020 par la première chambre commerciale du Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale de saisie immobilière et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des membres de la collégialité ;
Reçoit MBA ONDO Santiago en son action aux fins de nullité d'adjudication ;
Reçoit Dame ANDOMO Honorine épouse MBA ONDO et NGO NDAMA
Nicole épouse TANG en leur intervention forcée ;
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