COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 26 juin 2025

Pourvoi n° 332/2022/PC du 19/09/2022

AFFAIRE:

Crédit Communautaire d'Afrique Bank-SA dit CCA-BANK-SA

(Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur MBA ONDO Santiago Madame ANDOMO Honorine Madame NGO NDAMA Nicole épouse TANG

Arrêt N° 201/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre

2022, sous le n° 332/2022/PC, formé par Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis au Centre-ville-Yaoundé, immeuble AFIB à côté du Commissariat central n°1, BP 5484 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d'Afrique Bank, en abrégé CCA-BANK, société anonyme, dont le siège social est à Yaoundé, boulevard Rudolph Manga Bell, BP 30338 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur André Alexis MEGUDJOU, dans la cause qui l'oppose à monsieur MBA ONDO Santiago et aux dames ANDOMO Honorine et NGO NDAMA Nicole épouse TANG, respectivement fonctionnaire, contractuelle d'administration et commerçante, tous domiciliés à Yaoundé, BP 12821 Yaoundé, Cameroun,

en cassation du jugement n° 190/COM rendu le 04 novembre 2020 par la première chambre commerciale du Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale de saisie immobilière et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des membres de la collégialité ;

Reçoit MBA ONDO Santiago en son action aux fins de nullité d'adjudication ;

Reçoit Dame ANDOMO Honorine épouse MBA ONDO et NGO NDAMA

Nicole épouse TANG en leur intervention forcée ;