La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2022, sous le n°485/2022/PC et formé par Maître THOMO Jean Pierre, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Douala, BP 133 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC SA, dont le siège social est à Douala-Bonanjo, Avenue du Général de Gaulle, BP 1925, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur ROQDI OUTMAN, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose aux Etablissements NZOOGOU Lucas, affaire personnelle de monsieur NZOOGOU Lucas, dont le siège social est à Douala, BP 1080, et monsieur NZOOGOU Lucas, menuisier demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître SIEWE Victor, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis 1407, Avenue du Dr Jamot, 3ème étage immeuble CEPAC Akwa-Douala, BP 18253, et dame FOKAM Chérie épouse NZOOGOU, domiciliée à Douala, Cameroun,

en cassation du jugement n° 036/COM du 19 août 2021 rendu par le Tribunal de grande instance des Bamboutos à Mbouda et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale de saisie immobilière, en premier et dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare les saisis, Etablissements NZOOGOU Lucas, NZOOGOU Lucas et dame FOKAM Chérie épouse NZOOGOU Lucas recevables en leur action ;

Constate que le commandement du 12 novembre 2020 n'est pas conforme aux exigences de l'article 254 de l'Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution ;

Le déclare par conséquent nul et de nullité absolue ;

Ordonne par conséquent la discontinuation des poursuites ;