La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour

l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2022 sous le n°504/2022/PC et formé par Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBO MULUMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELONGO MULENDA, Felly OPANGA NKOY, Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, tous Avocats au Barreau de Kinshasa, y demeurant au n° 316, Avenue Lieutenant-colonel Lukus, Immeuble CFAC (ex. SOMINKI), dans la Commune de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société International Container Terminal Services Inc -DR-CONGO SA avec conseil d'administration, ayant son siège social sur l'Avenue Mienze Kiaku, numéro ½, Commune de Matadi, dans la province du Kongo Central, en République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Philippe BAUDRY, dans le litige qui l'oppose à la société AGENCE MBOYO ILOMBE, en sigle AGEMI SARL, ayant son siège social sur l'Avenue Haut-Congo, n° 948, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant statutaire, monsieur MBOYO ILOMBE, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre BANGUNI, dont le Cabinet est sis au 4ème étage, Appartement 5 de l'immeuble Albertine Square, Avenue des Huileries, Commune de Lingwala, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo et à la société Commerciale des Transports et des Ports SA avec conseil d'administration, en sigle SCTP SA, ayant son siège social à Kinshasa, sis Boulevard du 30 juin, n° 177, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur LIKUSA CIBANGU PANU,

en cassation de l'arrêt RMUA 011 rendu le 04 novembre 2022 par la Cour d'appel du Kongo Central en République démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant :

« la cour d'appel, section judiciaire, statuant en matière d'urgence en appel ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'appel principal, soulevées par la société ICTSI DR-CONGO SA, mais les déclare non fondées et les rejette ;

Décrète d'office l'irrecevabilité des deux appels incidents des sociétés ICTSI DR-CONGO SA et SCTP SA ;