COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 26 juin 2025

Recours n° 042/2024/PC du 06/02/2024

AFFAIRE:

Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude

(Conseil : Maître MANDENG Antoine, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé

(Conseil : Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour)

Afriland First Bank SA

(Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 205/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

- Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,

- Joachim GBILIMOU, Juge,

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge,

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2024 sous le n° 042/2024/PC et formé par Maître MANDENG Antoine, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 30182, agissant au nom et pour le compte de monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour, demeurant au 1er étage de l'immeuble dit Supermont, carrefour idéal, Akwa, BP : 12287 Douala d'une part, et à la société Afriland First Bank, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Yaoundé, place de l'indépendance, BP : 11834, ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 7761 d'autre part,

en révision de l'Arrêt n° 220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré ;

EN LA FORME

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 158/2022/PC et 159/2022/PC du 12/05/2022 au greffe de la Cour de céans ;

AU FOND

Casse l'arrêt n°095/COM rendu le 14 juillet 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ;