La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2024 sous le n°273/2024/PC et formé par Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis à Nyalla Pariso, 1ère entrée forage face Hôtel Dreams, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE, consultant international et expert es audit et management multinational, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Commerce pour l'Épargne et le Crédit dite BICEC -SA, dont le siège social est sis à Douala Bonandjo, avenue Charles de Gaulle, BP 1925, Cameroun, représentée par son directeur général, monsieur OUTMAN ROQDI,

en cassation de l'arrêt n° 43/REF/CA rendu le 06 mars 2024 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance attaquée en ce que le premier juge a fait droit à une demande de communication des pièces se rapportant à une procédure pendante par devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ;