La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 019/2021/PC du 21 janvier 2021, formé par monsieur AL HADJI BAYE Ali, demeurant à N'Djamena au Tchad, ayant pour conseil Maître BELKOUALYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate à la Cour, demeurant à N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, ayant pour conseil Maître MBAILASSEM LAOUBATNAN Franklin, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue Mobutu, BP 6423,

en cassation de l'arrêt n°011/CC/NDJ/2020, rendu le 27 mars 2020 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière

commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel de ISSA MAHAMAT OUSMANE ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Evoque et statue à nouveau :