La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n° 167/2022/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody-les-deux-plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, rue k113-villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier, en abrégé CACOMIAF, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Treichville, KM 2, boulevard Giscard d'Estaing, 01 BP 1317 Abidjan 13, représentée par son directeur général monsieur Farid Assaf, dans la cause qui l'oppose à la Société de Commerce et de Transport, en abrégé SOCOTRA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan, Port-Bouët, route de Grand-Bassam, après le 43ème BIMA, 18 BP 2579 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur Samy Merhy, ayant pour conseil Maître Minta Daouda Traoré, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Val Doyen, lot numéro 22, derrière l'Hôtel communal de Cocody, 30 BP 173 Abidjan 30,

en cassation de l'arrêt n°019/2022 rendu le 06 janvier 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCOTRA en vertu de l'arrêt n°194 en date du 30 juin 2021 de la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ;

Laisse les frais à la charge de la SOCOTRA » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;