Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2024/512 DU 30 Octobre 2024 fixant les règles applicables à la solde consulaire, aux frais de relève et à l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

Vu la Convention sur les relations consulaires du 22 avril 1963 ;

Vu le décret n°75/459 du 26 juillet 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires ;

Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;

Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction

Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

Vu le décret n°98/221 du 14 septembre 1998 portant revalorisation du traitement de base des personnels administratifs et de service des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires ;