Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2024/512 DU 30 Octobre 2024 fixant les règles applicables à la solde consulaire, aux frais de relève et à l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la Convention sur les relations consulaires du 22 avril 1963 ;
Vu le décret n°75/459 du 26 juillet 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires ;
Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;
Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction
Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;
Vu le décret n°98/221 du 14 septembre 1998 portant revalorisation du traitement de base des personnels administratifs et de service des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires ;
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