Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2024/513 DU 30 Octobre 2024 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprès des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la Convention sur les relations consulaires du 22 avril 1963 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2024/512 du 30 OCTOBRE fixant les règles applicables à la solde consulaire, aux frais de relève et à l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun,
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret fixe les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprès des Missions
Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun à l'étranger.
Art. 2 — Les Chefs de Missions Diplomatiques et Postes Consulaires bénéficient de logements administratifs.
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