Art. 1 —  (1) La présente loi régit la pèche et l'aquaculture.

A cet effet, Elle a pour objectifs :

- d'édicter les règles concernant la pêche, l'aquaculture et les activités connexes, en vue d'atteindre les objectifs généraux de la politique des pêches et de l'aquaculture ;

- de promouvoir la gestion intégrée, responsable, participative et transparente du sous-secteur pêches et aquaculture ;

- d'assurer, de façon soutenue et durable, la conservation, la protection et l'utilisation des ressources halieutiques et leurs écosystèmes.

(2) Elle recouvre l'ensemble des règles relatives à l'exploitation, à la conservation, à la protection et à la mise en valeur des ressources halieutiques, dans l'ensemble des eaux maritimes et continentales sous juridiction camerounaise.

(3) Elle intègre les droits d'usage des populations riveraines.

Art. 2 —  La présente loi s'applique :

- à la pêche dans l'ensemble des eaux sous juridiction camerounaise ;

- aux activités d'aquaculture ;

- aux embarcations de pêche, aux navires de pêche ou d'appui à la pêche opérant dans les eaux sous juridiction camerounaise, tant ceux battant pavillon camerounais, que ceux battant pavillon étranger ;

- aux embarcations de pêche, aux navires de pêche ou d'appui à la pêche battant pavillon camerounais exerçant en haute mer et dans les eaux sous juridiction des pays tiers, sans préjudice des dispositions particulières d'accords internationaux ;

- aux engins et équipements utilisés dans l'exercice de la pêche ;

- aux établissements de traitement, de transformation, de stockage et de distribution des produits de pêche et d'aquaculture ;

- aux acteurs chargés du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche, d'aquaculture et des activités connexes.

SECTION II DES DEFINITIONS

SOUS-SECTION I DE LA PECHE

Art. 3 —  Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

aéronef d'Etat : aéronef appartenant aux forces armées ou â un corps paramilitaire ;

agent de contrôle et de surveillance des pêches : personne régulièrement investie des pouvoirs de police des pêches en mer et dans les eaux continentales, appartenant notamment à l'administration en charge des pêches, la Marine Nationale, ou toute autre administration compétente ;

agrément à la pèche : acte par lequel une personne physique ou morale est autorisée à armer les bateaux à la pêche industrielle faisant d'elle un armateur ;

aire marine protégée : espace côtier et marin situé à l'intérieur de la juridiction nationale, spécialement dédié à la protection des écosystèmes, des processus, des habitats et des espèces marines susceptibles de contribuer à la restauration et à la reconstitution des ressources nécessaires à l'enrichissement économique, social et culturel, et comprenant les zones de pêche, les zones de recherche, les zones nurseries, les zones de protection, les zones récréatives etc ;

aménagement des pêcheries : processus intégré de collecte de données et d'informations d'analyse, de planification, de consultation et de prise de décision d'allocation de ressources, de formulation et de mise en œuvre, avec application si nécessaire, de réglementations ou de règles qui régissent les activités de pêche, afin d'assurer la productivité continue des ressources ;

armateur : personne physique ou morale, qui arme ou équipe un navire ou une embarcation de pêche, en vue de mener des activités en mer ;

arraisonnement : processus qui consiste pour les Agents de contrôle et de surveillance des pêches à procéder à un contrôle pour vérifier la destination, la cargaison ou l'embarcation d'un navire de pêche ou un navire d'appui à la pêche, ainsi que la nationalité, l'état sanitaire de son équipage ;

autorisation de pèche longue distance : document administratif délivré par le Ministère en charge des pêches à une personne physique ou morale, lui permettant de demander l'accès aux ressources halieutiques des pays tiers ;

avis technique favorable : document administratif délivré par le Ministère en charge des pêches, à la demande du Ministère en charge des transports, en vue de l'immatriculation de tout navire de pêche ou d'appui à la pêche ;

capture : ensemble des produits issus des pêches ;

débarcadère : lieu destiné à rembarquement et au débarquement des navires de pêche et d'appui à la pêche ;

débarquement: transfert, autre que le transbordement, d'une quantité quelconque de poissons détenue à bord d'un navire, y compris les transferts de poissons vers une installation portuaire, les transferts de poisson effectués d'un navire à un autre, en passant par une installation portuaire ou d'autres moyens de transport, ainsi que les transferts de poissons d'un navire vers un conteneur, un camion, un train, un avion ou un autre moyen de transport ;

dispositif d'exclusion des tortues marines : système installé à bord des chaluts en vue d'exclure la capture des tortues marines ;

dispositif de concentration de poissons : système naturel ou construit par l'homme, qui concentre la faune aquatique à certains points des plans d'eau ;

dispositif de réduction des captures accessoires : système installé à bord des chaluts en vue de réduire les captures des juvéniles

eaux continentales : eaux de surface réparties sur la terre émergée, constituées majoritairement d'eaux douces :

embarcation de pêche : bateau de pêche de petite taille, utilisé pour capturer du poisson ou d'autres produits aquatiques

engin de pêche : outil ou appareil permettant de capturer, ramasser ou récolter les animaux ou plantes aquatiques ;

engin respiratoire : dispositif ou équipement utilisé par les plongeurs ou les pêcheurs sous-marins pour respirer sous l'eau durant les opérations de plongés

Etat côtier : Etat qui a accès à la mer par une de ses frontières ;

Etat du pavillon : Etat ayant immatriculé un navire de pêche ou un navire d'appui à la pêche sous le pavillon national ;

Etat du port : Etat ayant aménagé et exerçant sa souveraineté sur ses ports, qui a compétence pour refuser l'accès à des navires de pêche ou d'appui à la pêche étrangers, leur interdire de débarquer ou de transborder du poisson et d'inspecter lesdits navires lorsqu'ils se trouvent dans ses ports ;

foëne : fourche à plusieurs branches servant à harponner les gros poissons ou !es poissons plats le long du bord ;

frayère : zone d'un biotope aquatique, d'eau douce ou marin où se reproduit, avec fécondation et ponte, une espèce de poisson ;

guide de pêche professionnel : personne physique ayant des connaissances théoriques et pratiques d'une pêcherie, pouvant accompagner les amateurs à la pêche ;

haute-mer : partie de la nier située en dehors des zones de souveraineté et des Zones Economiques Exclusives des États côtiers, telle que circonscrite par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;

journal de bord : document dans lequel l'activité de pêche à bord du navire de pêche ou d'appui à la pèche est enregistrée systématiquement par le pêcheur, y compris la capture et sa composition par espèces, l'effort correspondant et les zones de pêche ;

licence de pêche : document administratif délivré par le Ministère en charge des pêches à un navire, lui conférant un droit d'accès aux ressources halieutiques ;

maillage : mesure moyenne des mailles étirées parallèlement à Faxe longitudinal à la jauge de pression normale sur un filet mouillé ;

marée d'un navire de pêche : période d'activité du navire, qui s'écoule depuis son appareillage jusqu'à son débarquement, englobant le temps de route ainsi que les actions de pêche effectuées pendant cette période ;

mareyage: activité du mareyeur/de la mareyeuse, orientée vers la collecte et la commercialisation des produits frais des pêches, incluant au besoin le stockage de la capture à l'aide du froid après différentes opérations d'éviscération et de lavage ;

mer territoriale : bande d'espace maritime placée sous l'entière souveraineté juridique de l'État riverain, et définissant les eaux territoriales, dans les limites fixées par les Conventions internationales et les lois en vigueur ;

navire d'appui à la pêche : bateau, quelle que soit sa taille, utilisé pour assister un ou plusieurs navires en mer dans l'exécution des activités de pêche, tel que la préparation, l'approvisionnement, le stockage, la réfrigération, le transport ou la transformation des produits halieutiques ;

navire d'Etat : navire appartenant aux forces armées, à un corps paramilitaire, ou affrété par l'Etat ;

navire de pêche : bateau, quelle que soit sa taille, utilisé dans la capture du poisson ou d'autres animaux aquatiques ;

navire de pêche étranger : navire de pêche ou d'appui à la pêche ne battant pas pavillon camerounais ;

observateur de pêche : spécialiste indépendant déployé â bord des navires de pêche ou d'appui à la pèche commerciaux pour obtenir les données et informations fiables sur les aspects techniques, scientifiques, réglementaires et économiques relatifs à l'activité de pèche ;

opération de carénage : processus de réparation et d'entretien de la coque d'un navire de pêche ;

Organisation Régionale de Gestion des Pêches(ORGP) : organisation intergouvernementale habilitée à prendre des mesures de conservation et de gestion en matière de pêche dans un espace géographique déterminé ;

pêche: recherche, attraction, localisation, capture, prise ou prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson ;

pêche artisanale : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées â bord d'une embarcation de longueur inférieure à dix (10) mètres, cette dernière pouvant être dotée d'un moteur hors-bord d'une puissance inférieure à trente (30) Chevaux Vapeur (CV) fiscaux, le cas échéant ;

pêche artisanale à but lucratif : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées à l'aide d'une embarcation motorisée ou non et des engins passifs ou actifs, dont les produits sont destinés à la commercialisation ;

pêche artisanale continentale : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées à l'aide d'une embarcation motorisée ou non et des engins passifs ou actifs, pratiquées dans les eaux continentales ;

pêche artisanale de subsistance : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage de ressources halieutiques destinées à l'autoconsommation ;

pêche artisanale maritime : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées dans les eaux maritimes à l'aide d'une embarcation motorisée ou non et des engins passifs ou actifs ;

pêche au large : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées entre la fin de la hier territoriale et la fin de la Zone Economique Exclusive ;

pêche continentale : ensemble des activités destinées â la capture ou au ramassage des ressources halieutiques dans les eaux continentales ;

pêche côtière : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées en deçà de douze (12) miles nautiques à partir de la ligne de base ;

pêche hauturière : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées au-delà de la Zone Economique Exclusive ;

pêche illicite : activité de pêche menée, dans la zone de compétence d'une Organisation Régionale de Gestion des Pêches, par des navires de pêche ou d'appui à la pèche sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un Etat non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation, ou qui est menée dans des zones ou vise des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'Etat en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international ;

pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, effectuées par des navires de pêche ou d'appui à la pêche battant pavillon d'un Etat, qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par un Etat ou une organisation des pêches et ayant un caractère contraignant pour les Etats, ou contraires aux dispositions pertinentes du droit international applicable ;

pêche industrielle : pêche pratiquée clans les eaux maritimes donnant lieu à des captures conservées sous forme réfrigérée ou congelée en cale, dans des navires de pêche et d'appui à la pêche propulsés par des moteurs in-bord de puissance supérieure à cinquante (50) Chevaux Vapeur (CV) fiscaux ;

pêche non déclarée : activité de pêche non déclarée ou déclarée de façon fallacieuse à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux, ou activité entreprise dans la zone de compétence d'une Organisation Régionale de Gestion des Pêches compétente, qui n'a pas été déclarée ou l'a été de façon fallacieuse à ladite organisation, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette dernière ;

pêche non réglementée : activité de pêche menée, dans la zone de compétence d'une Organisation Régionale de Gestion des Pêches, par des navires sans

nationalité ou par des navires de pêche et d'appui à la pêche battant pavillon d'un Etat non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation, ou qui est menée dans des zones ou vise des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'Etat en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international ;

pêche pédagogique : activité destinée à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquée à des fins d'apprentissage dans le cadre d'une formation ;

pêche responsable : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, effectuées de manière à garantir l'utilisation durable des ressources halieutiques sur le long terme tout en assurant la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des communautés qui en dépendent ;

pêche scientifique et technique : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques, aux fins d'étude et de connaissance des ressources halieutiques, ainsi que des méthodes ou des engins de pêche, dans le cadre de la recherche scientifique et technique ;

pêche semi-industrielle : ensemble des activités destinées à fa capture ou au ramassage des ressources halieutiques, pratiquées au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute avec des moteurs hors-bord dont fa puissance cumulée comprise entre trente (30) et quatre-vingt (80) Chevaux Vapeur fiscaux, ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) Chevaux Vapeur fiscaux ;

pêche sportive ou récréative : ensemble des activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques pratiquées pour le loisir et ne donnant pas lieu à la commercialisation du produit des pêches ;

pêche sous-marine : ensemble d'activités destinées à la capture ou au ramassage des ressources halieutiques des fond marins ;

pêcherie : stocks de ressources halieutiques, y compris les opérations fondées sur ces stocks qui, identifiés sur la base de caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives, peuvent être considérés comme une unité aux fins de conservation, de gestion et d'aménagement ;

permis de pêche document administratif délivré par le Ministère en charge des pêches à une personne physique ou morale, lui conférant un droit d'accès aux ressources halieutiques, par des méthodes et techniques artisanales;

plan d'aménagement des pêcheries : arrangement entre le Ministère en charge des pêches et les parties intéressées, qui définit les partenaires intervenant dans la pêcherie, stipule les règles et règlements de gestion qui s'appliquent â cette dernière et fournit sur la pêcherie d'autres détails intéressant le rôle de l'autorité d'aménagement ;

principe de précaution : principe., prônant la mise en œuvre de mesures provisoires permettant d'éviter un dommage grave et irréversible à l'environnement, niais dont la réalisation est incertaine, lesquelles ne seront maintenues qu'à la condition que des données scientifiques supplémentaires concluent à l'existence d'un risque avéré ;

prise accessoire ; espèce capturée à l'occasion d'une pêche dirigée sur une autre espèce ou un autre groupe d'espèces cible ;

récif artificiel : aménagement physique des fonds marins littoraux, par la mise en place de substrats durs d'origines diverses, notamment des blocs rocheux, divers matériels industriels usagés et autres ensembles spécialement manufacturés ;

rejet : élément d'un stock de produits halieutiques, qui est jeté à la mer après sa capture ;

stock chevauchant : stock présent à la fois dans deux ou plusieurs Zones Économiques Exclusives de pays côtiers contigus, ou à la limite des Zones Économiques Exclusives et la haute nier ;

stock transfrontalier : stocks se situant dans deux ou plusieurs pays côtiers contigus;

suivi, contrôle et surveillance : activités visant à surveiller et à gérer les ressources naturelles et les écosystèmes, à assurer le contrôle des activités de pêche dans les eaux sous juridiction camerounaise, et des activités des navires battant pavillon camerounais et des nationaux camerounais, quel que soit le lieu où ils opèrent, ainsi qu'à s'assurer que les activités de pêche soient réalisées en conformité avec les lois et règlements applicables ;

surveillance participative : observations requises intégrant tous les acteurs et parties prenantes impliqués dans la gestion des activités de pèche ;

tir d'arrêt : tir effectué par un navire d'Etat ou un aéronef d'Etat en charge d'une mission de police en mer, visant à immobiliser un navire refusant d'obéir à ses injonctions ;

tir de semonce : tir effectué par un navire d'Etat ou un aéronef d'Etat chargé d'une opération de police en mer à l'avant d'un navire non coopératif pour l'intimider ;

titre d'exploitation de pèche : document administratif délivré par le Ministère en charge des pêches à une personne physique ou morale, lui conférant un droit d'accès aux ressources halieutiques ;

transbordement: action de transférer en mer ou dans un port, sur un navire de pêche ou d'appui à la pêche, une partie ou la totalité des produits des pêches se trouvant à bord d'un autre navire, ou le transfert direct d'un navire ou embarcation à un autre des captures qui n'ont pas été précédemment débarquées ;

Zone Économique Exclusive : zone maritime au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, et dont la limite extérieure est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance de deux cent milles marins, mesurée à partir des lignes de base.

SOUS-SECTION II DE L'AQUACULTURE

Art. 4 —  Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

aquaculture : culture d'organismes aquatiques comprenant les poissons, les mollusques, les crustacés et les plantes aquatiques ;

aquaculture commerciale : activité de production d'organismes aquatiques dont les produits sont destinés à la commercialisation ;

aquaculture de subsistance activité de production d'organismes aquatiques dont les produits sont destinés à l'autoconsommation ;

aquaculture scientifique : activité de recherche ou d'essai de système ou de méthode de production d'organismes aquatiques pour la mise en valeur de nouvelles espèces ou de nouvelles techniques d'aquaculture ;

ferme aquacole : installation fixe ou mobile et permanente en mer, dans les lagunes, fleuves et marais communiquant ou non avec la mer, ou toute construction à terre installée sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour l'élevage des espèces aquatiques ou pour la conservation à l'état vivant d'organismes aquatiques, ou d'espèces susceptibles d'être élevées ;

licence d'aquaculture : document administratif délivré par le Ministère en charge de l'aquaculture à une exploitation aquacole, lui conférant un droit d'existence légale ;

navire aquacole : embarcation conditionnée pour les activités et le transport des produits aquacoles ;

titre d'exploitation aquacole : document administratif délivré par l'administration en charge de l'aquaculture à une personne physique ou morale, lui conférant le droit d'exploiter des espèces aquatiques aux fins d'élevage dans une zone bien définie.

SOUS-SECTION III DES INDUSTRIES HALIEUTIQUES