Journal officiel du Cameroun
LOI N°2024/021 DU 23 Décembre 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est entré en vigueur le 15 novembre 2021.
Art. 2 — - La présente roi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement