LA COUR

FAITS ET PROCEDURES

Par exploit en date à Cotonou du 22 janvier 2001, la Société G. H. BENIN représentée par Monsieur Henri GOUTHON a donné assignation à la Société Industrielle LESAFFRES Sarl représentée par Monsieur Lucien LESAFFRES à comparaître par devant le Tribunal de Premier Instance de Cotonou statuant en matière commerciale pour:

- Constater que la Société G. H. BENIN et la requise sont partenaires d'affaires et la situation financière de la Société G. H. BENIN est passagèrement obérée et ne lui permet pas de faire face immédiatement à la créance de la requise;

- Constater la bonne foi et le souci constant des requérants à respecter leurs engagements et leur accorder un délai de grâce d'un an ;

- Ordonner qu'il soit sursis à toutes poursuites dans ce délai ;

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant enregistrement;

statuant sur cette requête, le Tribunal de céans a rendu le jugement n°011/1èfe C. Com du 18 avril 2001 dont le dispositif est élaboré comme ci-après: