LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 décembre 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4, insuffisance de motifs, dénaturation des faits de la cause, manque de base légale, contradiction de motifs, violation de l'article 239 du code pénal ;

En ce que,

Attendu que pour rendre l'arrêt avant-dire-droit en date du 26 mars 1982 qui ordonnait une descente sur les lieux, la Cour d'Appel de Bafoussam s'est fondée sur le motif suivant «Considérant que pendant les débats à la barre, le prévenu et la partie civile soutiennent avoir régulièrement obtenu le terrain litigieux du feu chef supérieur Pokam Njike Robert ;

«Considérant que la partie civile fait remarquer à la Cour qu'elle ne méconnaît pas la propriété du prévenu Sanou Paul Ledoux, mais plutôt lui reproche son empiètement sur son terrain ;

«Considérant que les parties sont contraires en fait, chacune d'elles soutenant être propriétaire du terrain litigieux... » ;

Attendu que la Cour d'Appel de Bafoussam a admis qu'il existe un litige foncier entre Sanou et Tantchou ;

Que de plus, cette même Cour a eu à examiner une autre décision opposant à une tierce personne le nommé Njike Joseph ;