COUR D'APPEL DE LOME
(TOGO)
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CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE:
LA SOCIETE BAUCHE
(Me DOE-BRUCE)
C/
LA SOCIETE CEREALIS L'ETABLISSEMENT COMMISSIONNAIRE ET CONSULTANT EN DOUANE
arrêt N°156/01 DU 27 AOUT 2001
LA COUR
PRESENTS: M.M.
ABDOULAYE: Président;
WOAYI, HOUSSIN: Membres;
LODONOU: M.P.
OURO-DJOW: Greffier
ARRET CONTRADICTOIRE
AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU LUNDI VINGT SEPT AOUT DEUX MIL UN.
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