TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU
(BENIN)
-------
1ère CHAMBRE CIVILE MODERNE
AFFAIRE:
LATOUNDJI Maboudi
C/
La Société H.J.IMPORT-EXPORT
JUGEMENT N° 31/03-1ère-CCIV DU 07 mai 2003
LE TRIBUNAL
- Vu les pièces du dossier ;
- Ouï les parties en leurs déclarations ;
- Ouï le Ministère Public en son réquisitoire ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit en date du 28 janvier 2003, monsieur LATOUNDI Maboudi a déclaré s'opposer formellement à l'ordonnance d'injonction de payer n°1081 en date du 13 décembre 2002 qui lui a été signifiée le 14 janvier 2003 par exploit du ministère de Maître Wakili LAGUIDE huissier de justice près le tribunal de première instance de Cotonou et la Cour d'Appel de Cotonou ;
Et pour statuer sur les mérites de cette opposition , il a assigné par le même acte la société H.J. IMPORT-EXPORT , prise en la personne de son gérant monsieur BADOU Henri et assisté de Maître Agathe AFFOUGNON , avocat devant le Tribunal de première de Cotonou statuant en matière civile moderne pour :
-constater que le camion n'a été déchargé que le 12 novembre 2002 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement