Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIOUE ORDINAIRE DU 28 MAI 2004

requête aux fins de règlement préventif du complexe MBAYANG SARL

AFFAIRE:

Sur

Jugement n° 93 du 11 juin 2004

Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière de procédures collectives a, en son audience publique ordinaire tenue le 11 juin de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Monsieur Birane N.IANG, Président de chambre, Madame Aminata FALL CISSE et Monsieur Mouhamadou Lamine BA, Juges au siège, membres, en présence de Monsieur Ibrahima BAKHOUM, Substitut de Monsieur le Procureur de la République et avec l'assistance de Maître Cheikhou Oumar SALL, Greffier, rendu le jugement dont la teneur suit:

LE TRIBUNAL

Attendu que par requête en date du 06 février 2004 le complexe Mbayang et Cie SARL a sollicité auprès du Tribunal son admission en règlement préventif;

EN LA FORME

Attendu que par ordonnance no 263/2004 du 19 février 2004 rendue par le Président du Tribunal de céans, il a été ordonné la suspension des poursuites individuelles avec désignation de Monsieur Idrissa NIANG aux fins de dresser un rapport sur la situation économique et financière du complexe Mbayang SARL ;

Que le 23 avril 2004 l'expert a déposé son rapport ;

Attendu que l'action a été introduite dans les forme et délai de la loi;

Qu'il échet de la déclarer recevable;