Tribunal de Première Instance de Bafang
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Ngeukam Jean
C/
Poudeu Noé
Ordonnance de référé n°25/ORD/CIV/TPI/03-04 du 04 mai 2004
ORDONNANCE
- Nous, EVINEBA Claude, président du Tribunal de Première Instance de Bafang ,
- Vu l'ordonnance n° 25/03-04 du 12 Avril 2004 de monsieur le président du Tribunal de Première Instance de céans ;
- Vu l'Acte uniforme OHADA n°6 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
- Attendu que suivant requête en date du 10 Avril 2004, au pied de laquelle a été prise l'ordonnance susvisée, Sieur NGUEUKAM Jean ayant pour conseil Maître FANSI Michel, Avocat à Yaoundé, a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière de contentieux de l'exécution forcée, aux fins de nullité du commandement à lui servi le 26 Février 2004 par Maître DOMCHE Samuel, Huissier de Justice à Bana, à la diligente de sieur POUDEU Noé ;
- Attendu qu'au soutien de son action le requérant fait valoir qu'en date du 29 Avril 1999, l'Huissier susnommé a dressé procès-verbal de carence dans le cadre de la saisie vente de ses biens meubles ;
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