LE TRIBUNAL

- Vu les lois et règlements en vigueur ;

- Vu les pièces du dossier de procédure ;

- Vu les réquisitions du Ministère Public ;

- Attendu qu'en vertu de la grosse de l'ordonnance d'injonction de payer n°28/94-95 rendue le 03 mai 1995 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Moungo, et en vertu du certificat de propriété N° 239/Y30/MINUH/P041 délivré le 07 septembre 2001 par le chef Service Provincial des Domaines du Littoral à Nkongsamba, la société CICAM-SOLICAM SA a, suivant exploit du 21 novembre 2002 du Ministère de Maître PENDA Jean, Huissier de justice à NKONGSAMBA fait commandement à la boutique CICAM-SOLICAM de NKONGSAMBA prise en la personne de dame TCHAMDA Frida d'avoir à lui payer dans un délai de 20 jours à compter de la signification de cet exploit les sommes suivantes :

17.785.110 francs en principal

538.753 de droit de recette de l'Huissier instrumentaire ;

100.716 de taxe sur la valeur ajoutée sur droit de recette de l'Huissier ;