LE TRIBUNAL

- Vu les lois et règlements applicables ;

- Vu les dossiers de procédure ;

- Attendu que par « Dires de nullités obligatoires » reçu au Greffe du Tribunal de Grande Instance de céans le six juin 2006, la Société camerounaise de commercialisation et d'exportation des produits, en abrégé CACEP SA dont le siège social est à Douala BP 4037, immatriculé au registre du commerce et du Crédit mobilier sous N°720 de la même ville, ayant pour conseil Maître J.J Claude SIEWE, avocat au Barreau du Cameroun, en l'étude duquel elle a élu domicile aux fins des présentes poursuites et suites, a saisi le Tribunal de Grande Instance du Moungo statuant en matière civile et commerciale (incidents de saisie immobilière), à l'effet de voir annuler la procédure de saisie immobilière diligentée contre elle par le Pool Bancaire SGBC-BICEC, ayant pour conseil Maître PENKA Michel, par devant Maître DJIFACK Joseph notaire à Nkongsamba, en recouvrement d'une créance totale évaluée à la somme de 1938.049.242 francs CFA ;

- Attendu qu'au soutien de son action, la CACEP SA expose que par actes authentiques des 23 et 27 février 2002, les sociétés SGBC et BICEC, constituées en pool bancaire d'une part, et elle même la CACEP SA d'autre part, ont convenu d'une ouverture de compte avec affectation hypothécaire et nantissement de fonds de commerce étendu au matériel ;

- Qu'une clause compromissoire desdites conventions permet de recourir à la procédure d'arbitrage prévue par les articles 21 et suivants du traité OHADA pour tous différends pouvant intervenir entre les parties ;

- Que par acte du 04-10-04, le Pool Bancaire susvisé formulait la demande d'arbitrage par devant le tribunal arbitral du GICAM à Douala, portant sur le recouvrement de leurs prétendues créances ;

- Que statuant dessus, l'arbitre unique a rendu une sentence en date du 4 novembre 2005, faisant droit aux demandes du pool bancaire, et l'autorisant à réaliser les sûretés consenties ;