Cour d'Appel du Littoral
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
LA SOCIETE S.D.V CAMEROUN SA
C/
SOCIETE SACAM SARL
ARRET N° 95/REF DU 15 MAI 2006
LA COUR
- Vu l'ordonnance du contentieux de l'exécution n°182 rendue le 15 mars 2005 par le juge du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ;
- Vu l'appel interjeté le 30 mars 2005 contre cette ordonnance par la SDV Cameroun SA avec conseil d'administration ayant pour conseil Me Marie-André NGWE, avocate au barreau du Cameroun à Douala ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Ouï monsieur le Président en la lecture de son rapport ;
- Ouï les parties en leurs conclusions réciproques présentées par leurs conseils respectifs ;
- Après avoir délibéré conformément à la loi et en la forme collégiale ;
EN LA FORME
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