Cour d'Appel du Littoral

(CAMEROUN)

-------

AFFAIRE:

LA SOCIETE S.D.V CAMEROUN SA

C/

SOCIETE SACAM SARL

ARRET N° 95/REF DU 15 MAI 2006

LA COUR

- Vu l'ordonnance du contentieux de l'exécution n°182 rendue le 15 mars 2005 par le juge du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ;

- Vu l'appel interjeté le 30 mars 2005 contre cette ordonnance par la SDV Cameroun SA avec conseil d'administration ayant pour conseil Me Marie-André NGWE, avocate au barreau du Cameroun à Douala ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Ouï monsieur le Président en la lecture de son rapport ;

- Ouï les parties en leurs conclusions réciproques présentées par leurs conseils respectifs ;

- Après avoir délibéré conformément à la loi et en la forme collégiale ;

EN LA FORME