La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents :

Sur le recours numéro 019/2011/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 février 2011 et formé par KHOCHMAN Salim, demeurant au quartier Odrouko, BP 138 Divo, ayant pour conseil la SCPA « LE PARACLET », société d'avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody II Plateaux, boulevard des Martyrs, dans la cause qui l'oppose à BAH Mamadou Cellou, KANTE Drissa, TRAORE Moussa, BOMISSO Irigo, KOUASSI Kouamé, TRAORE Fousseni, KABRAN Sylvain, KOUAMA Aboubacar, YOBO Jacob, KOUASSI N'Dri, SEA Fernand, KEITA Ali, KISSI Bogui, BARRY Mamadou, OUEDRAOGO Alexandre, SEYDOU Dini, KOUADIO Eloi, TRAORE Amadou, BAH Moussa, DIARRA Souleymane, YEO Ousmane, GNANAZAN Casimir, OULAI Pacôme, KONAN Bruno, ABLE Joachim, KUHE Augustin,

SANKARA Adama, YOBOUET N'Guessan, BADIAN Salif, NICHEMA Jules, KONE Yaya, ayant tous pour conseil Maître Michel YAO, avocat à la Cour demeurant à Cocody Riviéra Golf, 01 BP 10313 Abidjan 01, domicile élu,

en cassation de l'arrêt numéro 227/10 rendu le 24 novembre 2010 par la Cour d'appel de Daloa dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort ;

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