La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi numéro 098/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2012 et formé par la SGBCI, société anonyme avec conseil d'administration ayant son siège à Abidjan, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son directeur général y demeurant, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, et le renvoi devant la Cour de céans enregistré sous le numéro 112/2014 du 24 juin 2014, fait en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi formé par la même société, dans la cause qui l'oppose à KONE LASSINA, demeurant à Abidjan Marcory, ayant pour conseil la SCPA KABA & Associés, Abidjan, Cocody Ambassades, route Banque Mondiale, rue Bya, villa n°500,

en cassation de l'arrêt numéro 69 rendu le 24 janvier 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

«PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare KONE LASSINA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°1615 rendue le 17 novembre 2011 par la juridiction des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;