COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 11 février 2016
Pourvoi n°105/2012/PC du 30/08/2012
AFFAIRE:
Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI)
(Conseil : Maître BAGUI Landry Anastase, Avocat à la Cour)
ARRET N°015/2016 du 11 février 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge
- Vincent Diéhi KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ;
Sur le pourvoi numéro 105/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 août 2012 et formé par la SGBCI, société anonyme avec conseil d'administration ayant son siège social à Abidjan, 01 BP 1355 Abidjan 01, agissant par son directeur général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la CNPS dont le siège est à Abidjan, 24 avenue LAMBLIN, 01 BP 317 Abidjan 01, représentée par son directeur général, assistée de Maître
BAGUI Landry, avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Danga, 04 BP 1023 Abidjan 04,
en cassation de l'arrêt numéro 18 rendu le 13 janvier 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :
« Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;
En la forme :
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