La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 févier 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 février 2013 sous le n°019/2013/PC et formé par la SCPA DIAGNE et DIENE, Avocats à la Cour, demeurant 06, Rue Jacques Bugnicourt, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Anonyme Immobilière BASSARI dite SAI BASSARI, ayant son siège à Dakar, Point E, Boulevard du Sud x Avenue Cheick Anta Diop, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, Groupe ATTIJARIWAFA, ayant pour Conseil la SCPA MAYACINE TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, 15, Boulevard Djily Mbaye x Rue de Thann, Immeuble Xeeweul, 1er étage, à Dakar, et, d'autre part, à la Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE S.A., ayant son siège social à la Rocade Fann Bel-Air à Dakar ;

En cassation du jugement n°2542 rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière des Criées et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

EN LA FORME :

- Reçoit les dires ;

AU FOND :