La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2012 sous le n°153/2012/PC et formé par la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Plateau 19 boulevard Angoulvant, résidence Neuilly 1er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GNANKOU GOTH Philippe, dans la cause qui l'oppose au FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit «FER», société d'Etat dont le siège social est en Côte d'Ivoire à Abidjan-Plateau au 6, Avenue TERRASSON de Fougère, Immeuble FER/AGEROUTE, 04 BP 3089 Abidjan 04,Côte d'Ivoire, ayant pour conseils la SCP d'Avocats Conseils Réunis, sise à Abidjan Cocody-II Plateaux Vallons I, 6e tranche, 17 BP 473 Abidjan 17, la SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), sise à Abidjan Cocody, Avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08 et Maître EBAH Angoh demeurant Abidjan, 33 Boulevard de Marseille, Immeuble BODEGA, et à la société ECOBANK COTE D'IVOIRE, Société Anonyme dont le siège social est situé en Côte d'Ivoire à Abidjan Plateau, Immeuble Alliances, Avenue Terrasson de Fougère,

en cassation de l'arrêt civil contradictoire n°1005/12 rendu le 27 Juillet 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

En la forme :

Déclare GNANKOU GOTH Philippe et le FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER recevables tant en leur appel principal qu'incident relevé de l'ordonnance n°2300 du 15 mai 2012 de la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND